Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics

Article 1 JORFARTI000034983082

Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2017.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).

Article 2 JORFARTI000034983083

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3 JORFARTI000034983084

Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :

1. Réaliser des levés et des plans topographiques ;

2. Réaliser des études d'infrastructures et des implantations ;

et au choix des unités constitutives de l'une des options suivantes :

soit l'option cabinet de géomètre composée de l'unité constitutive qui suit :

3. Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture.

soit l'option entreprise de travaux publics composée de l'unité constitutive qui suit :

3. Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics.

Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article 4 JORFARTI000034983085

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Article 5 JORFARTI000034983086

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 JORFARTI000034983087

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000034983089

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : Titre professionnel : technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre Niveau : III Code NSF : 231n

Résumé du référentiel d'emploi

Au sein d'un cabinet de géomètre-expert, le technicien supérieur géomètre topographe (TSGT), option cabinet de géomètre, réalise des levés topométriques à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder à l'établissement de plans topographiques. A partir de ces plans, il rédige des documents déterminant la propriété immobilière : bornage et division de terrains. Technicien de la mesure, le TSGT est associé aux projets d'aménagement immobilier qui l'amènent à réaliser des tâches de topographie, de conception de projets, de maitrise d'œuvre, de division immobilière, par exemple. Dans ces cas-là, il sera intégré à des équipes pluridisciplinaires (urbanistes, architectes, paysagistes, spécialistes de l'environnement, ingénieurs VRD). La décentralisation a transféré aux collectivités, régions, départements, communes, de nombreuses compétences relevant antérieurement des attributions de l'Etat. Dans ce contexte, le TSGT accompagne ces collectivités en matière d'urbanisme, qu'il s'agisse :

- d'urbanisme réglementaire pour l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme règlementaire (SCOT - schéma de cohérence territoriale, PLU - plan local d'urbanisme, cartes communales) ; - d'urbanisme opérationnel pour participation au montage d'opérations d'aménagement de zones urbaines ou de quartiers (ZAC, lotissements, réorganisation foncière, rénovation et requalification d'espaces publics).

Le TSGT réalise les demandes d'autorisations d'occuper le sol : permis d'aménager, certificat d'urbanisme, etc. Il intervient pour les communes pour optimiser la gestion du patrimoine foncier. Pour ce faire, il établit des plans topographiques, de délimitation, d'alignement, prépare les dossiers d'acquisition et de cession, dresse les états et plans parcellaires. Il est également partenaire des élus locaux dans la mise en place et l'alimentation en données des SIG (système d'information géographique). Il intervient aussi sur des missions d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre en matière de voirie et de réseaux, d'infrastructures, de récolement des ouvrages, etc. L'activité s'exerce à la fois à l'extérieur et au bureau du géomètre-expert. Les horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers qui peuvent impliquer aussi des déplacements en milieux rural et urbain. Le TSGT reçoit les consignes et rend compte à son supérieur hiérarchique (géomètre-expert et/ou cadre). Collaborateur direct de l'ingénieur ou du conducteur de travaux, le TSGT- ETP participe principalement aux implantations d'ouvrages, sur des chantiers de travaux publics. Il réalise, en outre, des levés topométriques à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain afin d'établir des plans topographiques. Il effectue le suivi des travaux sur chantier : suivi d'ouvrages, métrés alimentant la comptabilité de chantiers en groupement et suivi des contrôles qualité. Il participe à l'élaboration des devis et aux études de prix. Il est amené à organiser et gérer des équipes de topographie. Il doit s'adapter aux mutations professionnelles résultant de l'évolution technique et réglementaire. Son action intègre la démarche qualité interne et externe, ainsi que la prise en compte des contraintes d'environnement. Le TSGT-ETP exerce son activité sur chantier et en bureau. Le travail se fait dans des conditions variées. Le TSGT ETP peut être amené à exercer ses fonctions :

- dans des lieux tels que la montagne, les souterrains, les voies de circulations (routes, voies ferrées, canaux, etc.), les milieux urbains ou ruraux, les égouts, etc. ; - suivant des horaires modulables (contraintes liées à la planification de chantier, aux délais d'exécution, au travail posté, etc.) ; - sous des conditions météorologiques et d'environnement exceptionnelles (pluie, neige, froid, chaleur, poussières, bruit, etc.) ; - sur des sites éloignés occasionnant des déplacements de moyennes et longues durées.

Il doit faire preuve de minutie, de précision, de rigueur, associée à un sens de l'organisation et de prise d'initiatives. Il doit être attentif et soigneux dans l'utilisation et l'entretien d'un matériel coûteux. Il doit, en outre, présenter une bonne aptitude physique (station debout prolongée, marche en terrain accidenté en portant le matériel), des capacités relationnelles au sein de l'équipe et avec la clientèle, l'encadrement, ainsi que des compétences rédactionnelles. L'activité s'exerce à la fois à l'extérieur sur les chantiers, dans les bureaux de chantier et/ou à l'agence de l'entreprise… Les horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers qui peuvent impliquer aussi des déplacements. Le TSGT reçoit les consignes et rend compte au directeur de travaux, aux conducteurs de travaux ou au chef d'agence.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser des levés et des plans topographiques :

- effectuer des levés topographiques ; - effectuer les calculs topométriques liés aux levés ; - réaliser des dessins topographiques.

2. Réaliser des études d'infrastructures et des implantations :

- effectuer les métrés des études d'infrastructures ; - réaliser les plans et les calculs topométriques liés aux études d'infrastructures ; - réaliser des implantations d'infrastructures.

Option cabinet de géomètre : 3. Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture :

- réaliser les relevés, les plans d'architecture et les calculs associés ; - réaliser les études foncières, les plans et les calculs associés ; - exploiter des pièces écrites à caractère foncier.

Option entreprise de travaux publics : 3. Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics :

- réaliser des implantations d'infrastructures ; - réaliser les opérations topographiques spécifiques en entreprise de travaux publics ; - réaliser des études en entreprise de travaux publics.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

- cabinets de géomètres-experts ; - entreprises de géomètres topographes ; - entreprises de travaux publics ; - certains bureaux d'études.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

- géomètre topographe ; - technicien géomètre topographe ; - technicien supérieur géomètre topographe ; - géomètre d'entreprise ; - géomètre de chantier.

Code ROME : F1107 Mesures topographiques. Réglementation de l'activité : Détenir l'AIPR « Concepteur » (AIPR = Autorisation d'intervention à proximité des réseaux - catégorie concepteur). Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement : relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.