Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2017
NatureArrêté
Signé le13 juin 2017
Publié le22 juin 2017
PublicationJORF n°0145 du 22 juin 2017
AutoritéMinistère du travail
NORMTRD1715820A
IdentifiantJORFTEXT000034983092
RéférenceArrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole, JO du 22 juin 2017, NOR MTRD1715820ALégifrance →

La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié relatif au titre professionnel d'ouvrier (ère) de production horticole, ornementale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ouvrier de production horticole ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier de production horticole ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000034983094

Le titre professionnel d'ouvrier de production horticole est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 7 septembre 2017.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 211r, 211s, 211w (code NSF).

Article 2 JORFARTI000034983095

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3 JORFARTI000034983096

Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :

1. Multiplier des végétaux en production horticole ;

2. Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux ;

3. Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle.

Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article 4 JORFARTI000034983097

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER
de production horticole ornementale
(arrêté du 08/09/2009 modifié par arrêté du 20/01/2012)

TITRE PROFESSIONNEL OUVRIER DE PRODUCTION HORTICOLE
(présent arrêté)

Multiplier des végétaux d'ornement en production
horticole

Multiplier des végétaux en production horticole

Mettre en place et assurer le suivi de cultures de
végétaux d'ornement

Mettre en place et assurer le suivi de cultures de
végétaux

Préparer et conditionner des végétaux
d'ornement, conseiller la clientèle sur le site de
production

Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux,
conseiller la clientèle

Article 5 JORFARTI000034983098

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 JORFARTI000034983099

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000034983101

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : Ouvrier de production horticole (ancien intitulé : Ouvrier de production horticole ornementale).

Niveau : V.

Code NSF : 211r, 211s,211w.

Résumé du référentiel d'emploi :

L'ouvrier de production horticole participe au processus de culture des végétaux.

Il assure, dans le respect des consignes, les opérations liées à la multiplication et au développement de tous types de végétaux, ainsi que celles liées au suivi des cultures dans un objectif de production. Il intègre dans le processus de production des comportements et des savoir-faire techniques qui tiennent compte des réglementations environnementales et du développement durable. Il réceptionne les végétaux, les conditionne, prépare les commandes, accompagne et conseille le client sur le lieu de production ou sur le lieu de vente.

Il assure l'entretien de premier niveau du matériel qu'il utilise.

Il travaille au sein d'une équipe dirigée par un responsable de culture.

Il travaille en plein air ou sous abri, en toutes saisons selon les productions à mettre en place. Le travail, tributaire de la saisonnalité des cultures, implique parfois des horaires adaptés (astreinte, journée continue, horaires décalés, etc.).

L'ouvrier de production horticole est amené à utiliser des matériels motorisés, des produits de fertilisation et de traitements phytosanitaires dans le respect de la législation et des mesures de sécurité prévues. L'évolution de la réglementation sur l'utilisation des produits phytosanitaires et l'intégration de modes de culture prenant en compte le développement durable et la préservation des écosystèmes impose de plus en plus des pratiques utilisant la Protection Biologique Intégrée (PBI), les Techniques Culturales Simplifiées (TCS), la maitrise et le recyclage des intrants.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Multiplier des végétaux en production horticole.

Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire.

Semer des végétaux.

Bouturer des végétaux.

Réaliser le greffage de végétaux.

Marcotter et diviser des végétaux.

Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.

2. Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux

Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire.

Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.

Mettre en place une culture hors sol de végétaux.

Mettre en place une culture pleine terre de végétaux.

Assurer les apports en eau et en élément fertilisants sur une culture de végétaux.

Réaliser les opérations culturales sur des végétaux.

3. Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle

Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire.

Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.

Réceptionner et contrôler une livraison de végétaux.

Préparer et conditionner des végétaux en fonction d'une consigne orale ou d'un bon de commande.

Aider et conseiller la clientèle pour l'achat de végétaux.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

- les entreprises de production horticole ;

- le secteur production de certains services espaces verts des collectivités territoriales ;

- les entreprises de travail temporaire ;

- les entreprises de location de végétaux ;

- les entreprises du paysage ayant un secteur vente ou production ;

- les jardineries et autres entreprises à vocation commerciale ;

- certaines entreprises à caractère associatif ;

- les auto-entrepreneurs.

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

- aide horticole, aide maraîcher, aide pépiniériste, champignonniste ;

- cultivateur (maraîchage-horticulture), horticulteur, maraîcher ;

- ouvrier horticole, ouvrier maraîcher, ouvrier pépiniériste, pépiniériste ;

- bulbiculteur, floriculteur, greffeur, pépiniériste viticole, producteur de semences, serriste.

Codes ROME :

A1414 Horticulture et maraîchage.

A1402 Aide agricole de production légumière ou végétale.

D1209 Vente de végétaux.

Réglementation de l'activité :

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques impose aux personnes physiques la détention d'un certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques « Certiphyto » (article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait le 13 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, M. Charbit

Textes cités liens · DILA1

Code de l'éducation (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000034983092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).