Le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034983202
L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Les trois alinéas suivants sont supprimés :
«-Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ; »
«-Etablissement public foncier des Yvelines ; »
«-Etablissement public foncier du Val-d'Oise ; » ;
2° Un avant-dernier alinéa est inséré avant les mots : «-Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. », rédigé comme suit : «-Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ; ».
Article 2 JORFARTI000034983204
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, S. Mantel Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille
Textes cités liens · DILA4