Décision n° 2017-299 du 7 juin 2017 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant les sociétés SFR et NC Numericable à la société TF1 Distribution

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006, pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 5 ;

Vu la saisine, enregistrée le 25 avril 2017 sous le numéro RD/2017-01, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 par les sociétés SFR et NC Numericable, tendant au règlement d'un différend les opposant à la société TF1 Distribution ;

Vu la décision du 16 mai 2017 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Maslarski en qualité de rapporteur et MM. Jolin et Pradier en qualité de rapporteurs adjoints ;

Vu la proposition d'extension de délai formulée par le rapporteur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « […] Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile […] » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 29 août 2006 susvisé : « Le délai de deux mois dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine du conseil (…). / Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi le 25 avril 2017 d'une demande en règlement de différend présentée par les sociétés SFR et NC Numericable à l'encontre de la société TF1 Distribution ; que les mesures nécessaires à l'instruction de cette demande nécessitent de porter à quatre mois le délai au terme duquel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer ; Après en avoir délibéré,