Article (sans numéro) JORFARTI000034992567
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Addendum au document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 21 juin 2017 Dépôt d'une
proposition de loiN° 584 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Patricia MORHET-RICHAUD et M. Alain MILON relative aux certificats de décès, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 22 juin 2017 Dépôt de projets de
loiN° 585 (2016-2017). - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 587 (2016-2017). - Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 23 juin 2017
N° 585. - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, envoyé à la commission des lois. N° 587. - Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, envoyé à la commission des lois.