Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : vétérinaires et détenteurs d'animaux. Objet : liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Notice : l'Etat rend obligatoire dans un but d'intérêt général des mesures de prévention et de surveillance contre certaines maladies classées comme dangers sanitaires de première catégorie ou de deuxième catégorie. Ces opérations font l'objet d'une tarification, conformément à l'article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime, fixée par voie de convention ou, à défaut, par l'autorité administrative. La mise à jour de la liste des interventions précise le périmètre technique et favorise l'harmonisation de la rédaction des conventions et des arrêtés fixant la tarification des opérations de prophylaxie collective. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1, L. 203-4 et R. 203-14,
Arrête :
La liste des interventions mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à des mesures obligatoires de surveillance ou de prévention et dont les tarifs de rémunération sont fixés dans les conditions prévues à l'article R. 203-14 du même code est annexée au présent arrêté.
Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
- la préparation et l'organisation de la visite ; - l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ; - la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
- les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ; - les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ; - les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ; - le cas échant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.
Ces actes ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Les frais de déplacement, la fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement, la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité, les frais d'expédition des prélèvements et des documents ainsi que les autres prestations peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES INTERVENTIONS DU VÉTÉRINAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 203-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Dispositions communes | 1. tarification des frais de déplacement 2. fourniture des consommables 3. fourniture des médicaments et des réactifs 4. fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité 5. frais d'expédition des prélèvements et des documents |
Bovinés | 1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel 2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation 4. visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) 5. visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer 6. prélèvement de sang (à l'unité) 7. prélèvement de lait (à l'unité) 8. prélèvement de fèces (par animal) 9. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 11. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 12. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 13. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 14. réalisation d'une évaluation sanitaire |
Petits ruminants | 1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel 2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation 4. visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 5. prélèvement de sang (à l'unité) 6. prélèvement de lait (à l'unité) 7. prélèvement de fèces (par animal) 8. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 9. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 10. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 11. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 12. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 13. réalisation d'une évaluation sanitaire |
Suidés | 1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel 2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 4. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 5. prélèvement de fèces (par animal) 6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 7. réalisation d'une évaluation sanitaire |
Volailles | 1. visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire » 2. prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelle » (à l'unité) 3. prélèvement par écouvillon (à l'unité) 4. prélèvement de sang (à l'unité) 5. prélèvement de fèces (par animal) 6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 7. réalisation d'une évaluation sanitaire |
Poissons | 1. visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification indemne 2. prélèvement de poisson (à l'unité) 3. prélèvement d'organe (par poisson) 4. prélèvement de sang (à l'unité) 5. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 6. réalisation d'une évaluation sanitaire |
Fait le 27 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.