Article (sans numéro) JORFARTI000035059366
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 29 juin 2017
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs.
Ce projet de loi, n° 9, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.
Ce projet de loi, n° 10, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Ce projet de loi, n° 12, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Ce projet de loi, n° 14, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi de règlement de budget
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.
Ce projet de loi, n° 5, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
Ce projet de loi, n° 3, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Ce projet de loi, n° 4, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Ce projet de loi, n° 6, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Ce projet de loi, n° 7, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Ce projet de loi, n° 8, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Ce projet de loi, n° 11, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie.
Ce projet de loi, n° 13, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice.
Cette proposition de résolution, n° 15, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 28 juin 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules [COM (2017) 276 final].