Article (sans numéro) JORFARTI000035071165
Sénat
Documents législatifs mis en distribution le lundi 3 juillet 2017
N° 593. - Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.