Article (sans numéro) JORFARTI000035096843
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du mardi 4 juillet 2017 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Ce projet de loi, n° 16, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 5 juillet 2017 Projets de
loiN° 6. - Projet de loi présenté par Mme la ministre des solidarités et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (renvoyé à la commission des affaires sociales). N° 11. - Projet de loi présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).