Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 362 et l'article 270 de son annexe II ;
Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Par dérogation au tarif prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias, le tarif de la soulte est fixé à zéro euro par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 12 000 hectolitres d'alcool pur, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2017.
Seuls les opérateurs ayant utilisé l'intégralité de leur contingent individuel d'exportation au titre de l'année 2017 peuvent recourir à la soulte à taux zéro.
Les opérateurs qui procèdent à des exportations effectives de volumes de rhums soultés à tarif nul vers la métropole doivent en informer systématiquement la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, C. Orzechowski