Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux directions zonales et aux directions territoriales au recrutement et à la formation de la police,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035104344
Après l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2.-Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D. »
Article 2 JORFARTI000035104347
L'annexe D ci-jointe est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000035104348
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe D JORFARTI000035104350
ANNEXE D
ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE, ET DES ÉCOLES NATIONALES DE POLICE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE |
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
GIRONDE |
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
ILLE-ET-VILAINE |
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
MOSELLE |
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle |
NORD |
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
RHÔNE |
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
PARIS |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
Fait le 4 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, F. Tanguy
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