Article (sans numéro) JORFARTI000035104790
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 5 juillet 2017 Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2017, de M. Didier Paris, un rapport n° 17, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 16).
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2017, de M. Joël Giraud, un avis, n° 18, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 3 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 5579/17. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Virginie AUBIN, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Abdou ALI MOHAMED, démissionnaire. 6073/17. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Paula BUENO DE VICENTE, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Rosalía SERRANO VELASCO, démissionnaire. 9350/1/17. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Marcos FRAILE PASTOR, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de Mme Mónica MOCHALES CUESTA, démissionaire. 10618/1/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas. DEC 12/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 12/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017. DEC 14/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017. Par lettre du mercredi 5 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 10405/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). 10407/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).
Distribution de documents en date du jeudi 6 juillet 2017 Projet de
loiN° 8. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre des solidarités et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Texte adopté en commission
N° 17 (annexe). - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.