Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Objet : prestations de services assurées en matière de traitement automatisé des infractions. Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 1er du décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les dispositions du 2° de l'article 1er du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale. Notice : l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dont la tutelle est assurée par la délégation à la sécurité routière, exerce depuis sa création une activité tournée essentiellement vers la sécurité routière. Le décret met en cohérence les missions exercées par l'ANTAI et le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'agence, en indiquant qu'elle exerce son activité au profit d'acteurs investis d'une mission de service public principalement en rapport avec la sécurité routière. Pour autant, l'agence continue de pouvoir contribuer à d'autres actions en matière contraventionnelle, dès lors que leur soutenabilité, notamment financière, est garantie. Par ailleurs, le décret est modifié pour permettre à l'ANTAI d'assurer l'envoi des avis d'amende forfaitaire délictuelle en application de l'article 36 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui dispose que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle s'applique au délit de conduite sans permis et au délit de conduite sans assurance. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 9 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035130444
L'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agence nationale agit dans le cadre de la politique de sécurité routière en qualité de prestataire de services de l'Etat ou de collectivités territoriales pour les infractions routières.
« Elle agit en deuxième lieu, pour le traitement des redevances de stationnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, en qualité de prestataire de services de communes ou de ceux de leurs groupements compétents pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports.
« Elle agit en troisième lieu, pour les infractions autres que routières mentionnées à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
« Elle peut également agir, en dehors des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article, en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. » ;
2° Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La préparation et l'envoi des avis d'amendes forfaitaires délictuelles établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, le tri du courrier y afférent et l'information des personnes destinataires de tels avis ; ».
Article 2 JORFARTI000035130447
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.
Article 3 JORFARTI000035130450
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de procédure pénale (V)