Article (sans numéro) JORFARTI000035161414
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord cadre des branches relatif à la prévoyance des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes signé le 22 mars 2017 entre :
Armateurs de France ;
d'une part, et :
L'Union fédérale maritime CFDT ;
Le syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC ;
La syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 9 juin 2017 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse ci-dessus mentionnée.