Décret n° 2017-1158 du 11 juillet 2017 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Publics concernés : membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Objet : prorogation du mandat des membres du conseil d'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile arrive à échéance le 15 juillet 2017. Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la continuité des travaux de ce conseil pendant la période transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau statut, le décret proroge le mandat des membres actuels jusqu'au 30 juin 2018. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 13 juin 2017,