Article (sans numéro) JORFARTI000035169213
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du mardi 11 juillet 2017 Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2017, de M. Jean-Marc Zulesi, un rapport, n° 91, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n° 11).