Article 1 JORFARTI000035176935
L'arrêté du 22 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2017
NatureArrêté
Signé le22 juin 2017
Publié le13 juillet 2017
PublicationJORF n°0163 du 13 juillet 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire transports
NORTRAT1718250A
IdentifiantJORFTEXT000035176933
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône en date du 21 décembre 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035176936
A l'article 1er, les mots : « services de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
Article 3 JORFARTI000035176938
A l'article 3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté. »
Article 4 JORFARTI000035176940
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard
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