Article (sans numéro) JORFARTI000035177557
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 12 juillet 2017 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Ce projet de loi, n° 95, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 92, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n° 8). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, un rapport, n° 93, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 6). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de Mme Élisabeth Toutut-Picard, un rapport, n° 94, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 7). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 97, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2016 (n° 5).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de M. Joël Giraud un rapport d'information, n° 96, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d'orientation des finances publiques.
Distribution de documents en date du jeudi 13 juillet 2017 Texte adopté en commission
N° 91 (annexe). - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.