Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1-1 et L. 1711-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 540-1, L. 541-2 et L. 123-1 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiée, notamment son article 39 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis en date du 8 novembre 2016 du comité local d'évaluation des charges à Mayotte ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 9 594 939 €, valeur 2015.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, F. Desmadryl