Article 1 JORFARTI000035185205
Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement de charges résultant du décret du 20 janvier 2012 susvisé est fixé à 67 112 833 euros en valeur 2014.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2017
Publié le14 juillet 2017
PublicationJORF n°0164 du 14 juillet 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTB1703411A
IdentifiantJORFTEXT000035185201
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 et L. 1614-8-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2121-3 ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu les décisions n° 2015-028 et n° 2015-030 en date du 15 juillet 2015 de l'autorité de régulation des activités ferroviaires ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035185207
A compter du 1er janvier 2014, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000035185208
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035185210
ANNEXE RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS AU TITRE DES REDEVANCES QUAIS ET GARES
(En euros)
RÉGIONS | DROIT À COMPENSATION en valeur 2014 | Dont droit à compensation de la redevance quais | Dont droit à compensation de la redevance gares |
|---|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 10 609 093 | 11 309 093 | - 700 000 |
Bourgogne-Franche-Comté | 4 925 254 | 4 825 254 | 100 000 |
Bretagne | 1 974 802 | 1 974 802 | - |
Centre-Val de Loire | 3 058 172 | 3 758 172 | - 700 000 |
Grand Est | 12 423 036 | 11 823 036 | 600 000 |
Hauts-de-France | 9 603 883 | 8 503 883 | 1 100 000 |
Normandie | 3 000 086 | 2 900 086 | 100 000 |
Nouvelle-Aquitaine | 8 376 544 | 7 776 544 | 600 000 |
Occitanie | 5 924 576 | 5 824 576 | 100 000 |
Pays de la Loire | 2 200 467 | 2 600 467 | - 400 000 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 5 016 920 | 3 916 920 | 1 100 000 |
Total | 67 112 833 | 65 212 833 | 1 900 000 |
Fait le 11 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, F. Desmadryl
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Code des transports (V)