Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78, 80 à 89 et 91 ;
Vu l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional ou du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen est fixé en année pleine à 111 840 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds européen de développement régional est fixé en année pleine à 525 362 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural est fixé en année pleine à 172 611 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
A compter du 1er janvier 2016, les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Le montant de la compensation versée au titre de l'année 2015 est calculé au prorata du nombre de jours entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015. Les versements s'effectuent dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TRANSFERT DE SERVICES AU 1ER JUILLET 2015 Compensation financière des frais de fonctionnement Services en charge des fonds europeens
(Valeur 2015)
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES | MONTANT de la compensation au titre du FEDER | MONTANT de la compensation au titre du FEADER | MONTANT de la compensation au titre du FSE |
|---|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 9 967 € | 19 873 € | 11 184 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 54 954 € | 14 195 € | 11 184 € |
Bretagne | 13 974 € | 7 949 € | 5 592 € |
Centre-Val de Loire | 14 621 € | 7 098 € | 5 592 € |
Corse | 9 316 € | 0 € | 2 796 € |
Grand Est | 25 248 € | 14 195 € | 11 184 € |
Hauts-de-France | 44 558 € | 11 356 € | 11 184 € |
Normandie | 70 790 € | 8 517 € | 5 592 € |
Nouvelle-Aquitaine | 102 385 € | 28 390 € | 16 776 € |
Occitanie | 47 233 € | 19 873 € | 11 184 € |
Pays de la Loire | 21 893 € | 9 937 € | 5 592 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 29 541 € | 8 517 € | 5 592 € |
Guadeloupe | 25 522 € | 8 517 € | 5 592 € |
Guyane | 47 478 € | 5 678 € | 2 796 € |
Martinique | 5 044 € | 8 517 € | 0 € |
La Réunion | 2 839 € | 0 € | 0 € |
TOTAL | 525 362 € | 172 611 € | 111 840 € |
Fait le 11 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, F. Desmadryl