La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-1 et R. 423-1 ;
Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035185750
La commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris prévue par l'article 21 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est présidée par le directeur général de l'établissement.
Elle comprend, outre son président, dix membres :
1° Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
2° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
3° Le directeur du musée de la musique ou son représentant ;
4° Le président de l'association des amis de la Philharmonie de Paris ou son représentant ;
5° Deux membres, élus pour deux ans, parmi les responsables des collections en fonction au sein de l'établissement ;
6° Quatre membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 2 JORFARTI000035185752
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 JORFARTI000035185753
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur du musée de la musique assure la présidence de la séance.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 JORFARTI000035185754
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente constituée pour la durée du mandat de la commission. Elle est composée :
1° Du directeur général de l'établissement, président de la délégation permanente ;
2° Du responsable du service des musées de France ou son représentant ;
3° Du directeur du musée de la musique ou son représentant ;
4° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions.
Un suppléant du membre mentionné au 4° est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
La délégation permanente est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des acquisitions lors de la réunion plénière suivante.
Article 5 JORFARTI000035185755
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le directeur général de l'établissement.
Sur le rapport du ou des conservateurs compétents, elle délibère sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
Article 6 JORFARTI000035185756
L'arrêté du 26 avril 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.
Article 7 JORFARTI000035185758
Le directeur général des patrimoines et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2017.
Françoise Nyssen
Textes cités liens · DILA2