Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|
Directeur de cabinet | 75 | Paris | 1 |
Intendant en chef | 75 | Paris | 1 |
Total NAS services de l'Etat | 2 |
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris le 17 juillet 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, N. Morin La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La préfète, directrice générale des outre-mer, C. Orzechowski