Article (sans numéro) JORFARTI000035251149
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 20 juillet 2017 Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles. Ce projet de loi, n° 111, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces. Ce projet de loi, n° 112, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 105, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie publique (n° 99). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 106, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie publique (n° 98). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de M. Christophe Di Pompeo, un rapport, n° 107, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n° 9). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de M. Meyer Habib, un rapport, n° 108, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n° 10). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de Mme Sira Sylla, un rapport, n° 109, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 12). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de M. Christian Hutin, un rapport, n° 110, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 14).
Distribution de documents en date du vendredi 21 juillet 2017
Propositions de loiN° 32. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 33. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
Avis
N° 102. - Avis de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n° 98). N° 103. - Avis de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n° 99).
Textes adoptés en commission
N° 105 (annexe). - Projet de loi organique pour la régulation de la vie publique : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. N° 106 (annexe). - Projet de loi pour la régulation de la vie publique : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.