Article (sans numéro) JORFARTI000035251180
Sénat Session extraordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, le 19 juillet 2017, un avis favorable (18 voix pour, aucune voix contre, 3 bulletins blancs) à la nomination de M. Robert Ophèle à la présidence de l'autorité des marchés financiers.