Article 1 JORFARTI000035274681
Le comité de pilotage chargé du suivi de l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, comporte les membres suivants :
a) La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou l'un de ses représentants ;
b) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou l'un de ses représentants ;
c) Le directeur général du travail ou l'un de ses représentants ;
d) Le directeur général des entreprises ou l'un de ses représentants ;
e) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle des remontées mécaniques et domaines skiables ;
f) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs représentatives dans la branche professionnelle des remontées mécaniques et domaines skiables ;
g) Un représentant du Conseil national de la montagne ;
h) Un représentant de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 5427-1 du code du travail ;
i) Un représentant désigné parmi les membres de chaque comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle des régions concernées par l'expérimentation