Article (sans numéro) JORFARTI000035283818
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2016-2017
Dépôt du mercredi 26 juillet 2017 Dépôt d'un rapport
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2017, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 116, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 90). :
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 26 juillet 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 11212/17. - Projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le N-phényl-N- [1- (2-phényléthyl) pipéridine-4-yl] furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle. 11286/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Yvonne MULLOOLY, membre titulaire pour l'Irlande, en remplacement de Mme Paula GOUGH, membre démissionnaire. D047924/07. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d'un État membre et introduits dans l'Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits. D048947/06. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. D050356/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées. D050357/04. - Règlement (UE) de la Commission portant modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées. D050358/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison - PSP). D050361/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 26 juillet 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 [COM (2017) 352 final]
Distribution de documents en date du jeudi 27 juillet 2017
Propositions de loiN° 88. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial (renvoyée à la commission des affaires économiques). N° 89. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (renvoyée à la commission des affaires économiques).
RapportsN° 107. - Rapport de M. Christophe Di Pompeo au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n° 9). N° 108. - Rapport de M. Meyer Habib au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n° 10). N° 109. - Rapport de Mme Sira Sylla au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 12). N° 110. - Rapport de M. Christian Hutin au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 14).
Texte adopté en commission
N° 116 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.