Article (sans numéro) JORFARTI000035283857
Sénat Session extraordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, le 26 juillet 2017, un avis favorable (16 voix pour, 2 voix contre, 1 bulletins blancs) à la nomination de Mme Catherine Guillouard aux fonctions de président-directeur général de la RATP.