Publics concernés : collectivités locales, fournisseurs de gaz naturel, opérateurs d'infrastructures gazières, fabricants d'équipements consommant du gaz, entreprises professionnelles du gaz, consommateurs de gaz naturel, autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel, exploitants d'installations de méthanisation, d'injection de gaz de mines. Objet : cet arrêté fixe la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la phase pilote destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : une phase dite « pilote » destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B est effectuée sur la période 2016-2020 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-19, L. 431-3 à L. 431-6-2 et L. 432-8 à L. 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-9 ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000035297652
Sont concernées par la phase pilote mentionnée à l'article 3 du décret du 23 mars 2016 susvisé les communes suivantes :
1° Dans le département du Nord : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Fort-Mardyck, Ghyvelde, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Herzeele, Hondschoote, Hoymille, Killem, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pol sur-Mer, Socx, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Warhem, Wormhout, Zuydcoote ;
2° Dans le département du Pas-de-Calais : Auxi-le-Château, Frévent, Gauchin-Verloingt, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Nouvelle-Eglise, Oye-Plage, Saint-Folquin, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer-Capelle, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vieille-Eglise ;
3° Dans le département de la Somme : Beauquesne, Beauval, Doullens.
Article 2 JORFARTI000035297654
La directrice de l'énergie, le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwarz Le directeur général de la prévention des risques, M. Mortureux Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)