Article 1 JORFARTI000035297761
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation entrainant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2017
NatureDécret
Signé le27 juillet 2017
Publié le28 juillet 2017
PublicationJORF n°0175 du 28 juillet 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOA1722246D
IdentifiantJORFTEXT000035297757
Public concerné : société STX France. Objet : autorisation du transfert au secteur public de la majorité du capital de la société STX France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le transfert envisagé de la majorité du capital de la société STX France au secteur public doit être décidé par décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son article 24 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000035297762
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 27 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 24 · application
Code civil (V)
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