Article (sans numéro) JORFARTI000035316272
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2016-2017
Dépôt du vendredi 28 juillet 2017 Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce projet de loi, n° 118, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 28 juillet 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 10856/17 LIMITE. - Décision du Conseil concernant une action de stabilisation de l'Union européenne à Mopti et Ségou. COM (2017) 352 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011. D052092/02. - Décision de la Commission modifiant la décision 2009/607/CE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux revêtements durs.
Distribution de documents en date du lundi 31 juillet 2017 Projets de
loiN° 104. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 111. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 112. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 114. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 118. - Projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Proposition de
loi constitutionnelleN° 101. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier visant à lutter contre la sur-réglementation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 100. - Proposition de résolution de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les enjeux de santé publique liés au maintien d'une filière tabacole française et plus particulièrement sur les choix stratégiques du groupe Imperial Brands (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportN° 116. - Rapport de M. Guillaume Vuilletet au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 90).Annexe 0 : Texte de la commission.