Article 1 JORFARTI000035317389
Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2017
NatureDécret
Signé le28 juillet 2017
Publié le30 juillet 2017
PublicationJORF n°0177 du 30 juillet 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRER1710599D
IdentifiantJORFTEXT000035317383
Publics concernés : gestionnaires de réseaux, consommateurs d'électricité. Objet : contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2017. Notice : le décret adapte les modalités de calcul de l'assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel aux modifications du TURPE 5, qui entrera en vigueur au 1er août 2017 et comporte notamment une modification de la définition de la composante annuelle de soutirages. Références : le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-92, L. 134-1 et L. 331-1 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 22 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000035317390
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Pour l'application du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments du tarif tels que définis dans les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur, énumérés aux 1° à 4° :
« 1° La composante annuelle de gestion ;
« 2° La composante annuelle de comptage ;
« 3° La part fixe de la composante annuelle de soutirages. Cette part fixe est constituée des termes figurant dans les formules tarifaires relatives à cette composante, qui sont fonction des puissances souscrites, à l'exclusion des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite ;
« 4° La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours. Cette part fixe est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours, à l'exclusion de la part énergie et des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale. »
Article 3 JORFARTI000035317394
A l'article 3 :
1° Au I, les mots : « à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux publics d'électricité » sont remplacés par les mots : « l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de l'énergie pour un site donné » ;
2° Au II, les mots : « à un consommateur l'utilisation des réseaux publics d'électricité, en application du tarif de vente aux clients non éligibles ou du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L. 111-92 du code de l'énergie » ;
3° Les III et IV sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000035317400
L'article 4 est abrogé.
Article 5 JORFARTI000035317402
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.
Article 6 JORFARTI000035317404
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de l'énergie (V)
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