Article (sans numéro) JORFARTI000035318089
Sénat Session extraordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 28 juillet 2017 Dépôt d'un projet de
loiN° 691 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 31 juillet 2017
N° 584. - Proposition de loi de Mme Patricia MORHET-RICHAUD et plusieurs de ses collègues relative aux certificats de décès, envoyée à la commission des affaires sociales. N° 638. - Rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. N° 639. - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Corinne BOUCHOUX tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire, envoyée à la commission des lois. N° 691. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés, envoyé à la commission des lois.