Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Tous les locaux et installations du bureau central du renseignement pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés dans le bâtiment Millénaire 3, 4e étage, couloir Est, sis 35, rue de la Gare, 75019 Paris, sont désignés comme zone protégée conformément à l'article 413-7 du code pénal. Les entrées de cette zone protégée sont indiquées par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal).
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte