La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 30-3,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035328962
La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé comporte notamment :
- le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
- la nature de la mission ;
- la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ;
- la ou les juridictions d'exercice ;
- le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission
- la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ».
Elle est datée et signée.
Article 2 JORFARTI000035328964
L'acceptation de la proposition par le magistrat honoraire est formalisée par un engagement écrit comportant notamment la référence à la proposition de mission prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Elle est datée et signée.
Article 3 JORFARTI000035328965
Toute modification d'une ou plusieurs modalités de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire.
Article 4 JORFARTI000035328966
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau
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