Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » ;
Vu la proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000035329555
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux varois en Provence ", homologué par le décret n° 2011-1782 du 5 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2°Aire parcellaire délimitée
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 et 7 juin 1985 et des 13 et 14 septembre 1989 et du 3 mai 2017.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Article 2 JORFARTI000035329557
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a75d6f8f-71d8-4c2a-abdb-fad56abb9dc4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 JORFARTI000035329558
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes, et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)