Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

Publics concernés : les établissements de crédit, les titulaires, et leurs ayants droit, de coffres-forts inactifs. Objet : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs. Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté sont applicables le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté fixe le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public intervenant dans un domaine culturel ou historique (et non pas vendus aux enchères publiques judiciaires en vue du transfert à l'Etat du produit de leur vente). Ce seuil est fixé à 250 €. Il est appliqué à chaque lot contenu dans le coffre-fort, un lot pouvant être composé d'un ou plusieurs objets, ainsi que déterminé par la personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. Références : les dispositions du présent arrêté, pris pour l'application du troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-20 ;

Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,