Article (sans numéro) JORFARTI000035342703
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du mardi 1er août 2017 Dépôt d'un projet de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique. Ce projet de loi organique, n° 122, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 120, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. : M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 121, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 1 août 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2017) 343 final]
Distribution de documents en date du mercredi 2 août 2017 Projet de
loiN° 113. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).