Journal officiel · Loi

LOI n° 2017-1215 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le2 août 2017

Publié le3 août 2017

PublicationJORF n°0180 du 3 août 2017

NOREAEJ1626437L

IdentifiantJORFTEXT000035355058

Référence

LOI n° 2017-1215 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (1), JO du 3 août 2017, NOR EAEJ1626437L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000035355059

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 août 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Cité par 2 textes

Décret n°2017-1499 du 26 octobre 2017, v. init.

Décret n°2017-1499 du 26 octobre 2017, v. init. · application