Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 2017
Publié le3 août 2017
PublicationJORF n°0180 du 3 août 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1706725D
IdentifiantJORFTEXT000035355228
RéférenceDécret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA », JO du 3 août 2017, NOR INTD1706725DLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000035355229
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 2 août 2017 modifiant le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA », mentionné au 1. de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.