Article 1 JORFARTI000035355495
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 3 563 euros par an à compter du 1er octobre 2017, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2017.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2017 fixant le montant de l'allocation viagère après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2017
Publié le3 août 2017
PublicationJORF n°0180 du 3 août 2017
AutoritéMinistère des armées
NORARMM1721540A
IdentifiantJORFTEXT000035355491
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 modifié pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 ;
Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035355496
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2017.
Geneviève Darrieussecq