Article 1 JORFARTI000035356104
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit jusqu'au 31 décembre 2020 au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé :
- resserrement du réseau comptable par centralisation du recouvrement des recettes et création de pôles comptables interrégionaux ; - réorganisation des services de surveillance terrestres et aéromaritimes et des services de soutien en vue de renforcer leur capacité d'intervention et de s'adapter à l'évolution des missions et des risques de fraude ; - réorganisation des services des opérations commerciales pour tenir compte des évolutions nationales et communautaires en matière de dédouanement et de fiscalité ; - réorganisation des services d'administration générale notamment pour tenir compte de la création ou de l'évolution de services à compétence nationale ou de services spécialisés.