La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des opérations en date du 30 mai 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035356133
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000035356134
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition A défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
Article 3 JORFARTI000035356135
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035356137
ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade A prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de centre ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt, la reprise ou la prolongation de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
Les notes de service nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du CT local.
En cas d'arrêt ou de suspension de l'expérimentation, la situation du service précédant l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité. Ainsi les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue d'un Comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra, le cas échéant, être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
|
SITUATION
au 1er juillet 2015 |
SITUATION
au 1er juillet 2016 |
SITUATION
au 1er juillet 2017 |
|---|
Nombre de subdivisions au sein du service technique |
5 |
5 |
3 pôles |
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub) |
15 |
15 |
8 (+ 5 experts) |
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle |
48 |
48 |
40 |
Nombre de CDST |
6 |
6 |
7 |
Nombre de Gestionnaire de ressources techniques seniors |
- |
- |
- |
Nombre d'experts en MS |
- |
- |
5 (*) |
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation |
3 |
3 |
4 |
(*) Soit au global 10 experts (5 + 5 au titre du nombre d'encadrants). |
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantifications et d'évaluation
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse et les mesures inscrites dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Fait le 22 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges
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