Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du SNA/N en date du 19 mai 2017,
Arrête :
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne nord.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation.
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du SNA-Nord ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées.
Récapitulatif pour le service :
SITUATION AU 1er JANVIER 2015 | SITUATION AU 1erJANVIER 2016 | SITUATION AU 1er JUILLET 2017 | |
|---|---|---|---|
Nombre de subdivisions au sein du service technique | 3 subdivisions + 1 maintenance régionale (MIF) + 1 maintenance locale (BVS) | 3 subdivisions + 1 maintenance régionale (MIF) + 1 maintenance locale (BVS) | 3 subdivisions + 1 maintenance régional (BVS) |
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj, chefs et assistants sub) | 5 + 1 Chef MR + 1 Chef ML | 5 + 1 Chef MR + 1 Chef ML | 6 + 1 Chef MR (*) NB : suppression d'un poste d'assistant de sub PIE |
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle | 13 (5 RNAV ,8 TE) (au sens du protocole) | 12 (4 RNAV, 28 TE) | 10 (6 CNS/4 ATM) |
Nombre de CDST | 0 | 0 | 2 (*) NB : transformation d'un droit à CDST en encadrant |
Nombre de gestionnaire de ressources techniques seniors | - | - | - |
Nombre d'experts en MS ou dans les sub PIE et QSI | 0 | 0 | 10 |
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation | 0 | 0 | +1 |
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantification et d'évaluation.
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Fait le 22 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.