Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le présent texte modifie l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche et l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle afin de faciliter l'accès des titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche aux cursus de formation menant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle et du diplôme de capitaine de pêche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte vise à modifier les conditions d'entrée en formation de capitaine de pêche. Les titulaires du brevet de lieutenant de pêche pourront désormais entrer en formation et se voir délivrer le diplôme de capitaine de pêche, dans les mêmes conditions que les titulaires d'un brevet de patron de pêche en cours de validité ou que les titulaires du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) « pêche et gestion de l'environnement marin ». Pour se voir délivrer le brevet de capitaine de pêche, ils devront effectuer un service en mer dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titulaires d'un BTSM « pêche et gestion de l'environnement marin ». Le texte modifie également l'arrêté 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle afin de permettre l'admission des titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche à suivre les formations permettant d'acquérir les modules du cursus de formation des officiers à la passerelle conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 2 juin 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035356396
L'arrêté du 18 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 5 est ainsi modifié :
1. Au 2.1.1, le mot : « ou » est supprimé ;
2. Au 2.1.2, après les mots : « (BTSM) “ pêche et gestion de l'environnement marin ” ; » est ajouté le mot : « ou » ;
3. Après le 2.1.2 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«. 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; ».
2° Le 2° de l'article 9 est ainsi modifié :
1. Au 1.1, le mot : « ou » est supprimé ;
2. Au 1.2, après les mots : « (BTSM) “ pêche et gestion de l'environnement marin ” ; » est ajouté le mot : « ou » ;
3. Après le 1.2 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«. 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; ».
3° Au 2 du 10° de l'article 10, après les mots : « Soit, pour les titulaires d'un BTSM “ pêche et gestion de l'environnement marin ” » sont insérés les mots : « ou pour les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche ».
Article 2 JORFARTI000035356404
L'arrêté du 22 décembre 2015 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : «. 3 être » sont remplacés par les mots : « 3° Etre » ;
2° Au tableau 1 de l'annexe I sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
7. Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche. |
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 6. |
8. Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche. |
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 6. |
Article 3 JORFARTI000035356406
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Textes cités liens · DILA3
livre III du code de l'éducation