Article (sans numéro) JORFARTI000035356962
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 2 août 2017 Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 124, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n° 122).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2017, de MM. Olivier Véran et Gilles Lurton, un rapport d'information n° 123, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales, sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 2 août 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : COM (2017) 406 final. - Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014. D050725/02. - Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Distribution de documents en date du jeudi 3 août 2017
RapportN° 120. - Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Texte adopté en commission
N° 124 (annexe). - Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.