Article (sans numéro) JORFARTI000035356974
Sénat Session extraordinaire de 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 1er août 2017 Dépôt d'une
proposition de loiN° 703 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Bernard DELCROS et René VANDIERENDONCK tendant à harmoniser certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document enregistré à la présidence du Sénat Le mercredi 2 août 2017 Dépôt d'un projet de
loiN° 704 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents législatifs mis en distribution Le jeudi 3 août 2017
N° 625. - Rapport d'information de Mme Marie-France BEAUFILS, fait au nom de la commission des finances, sur la maquette budgétaire de la mission « Remboursements et dégrèvements ». N° 679. - Proposition de loi de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. N° 687. - Proposition de loi de M. Michel VASPART visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale, envoyée à la commission des lois.