Article 1 JORFARTI000035367132
L'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2017 mettant en œuvre l'alinéa 2 de l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2017
Publié le4 août 2017
PublicationJORF n°0181 du 4 août 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOT1721313A
IdentifiantJORFTEXT000035367127
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4 761e séance le 22 mai 2003, modifiée notamment par la résolution 1956 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6 450e séance, le 15 décembre 2010 ;
Vu la position commune 2003/495 et le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, modifiés ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 85 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 mettant en œuvre l'alinéa 2 de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq ;
Considérant qu'aux termes de la position commune 2003/495 du Conseil du 7 juillet 2003 précitée, les fonds et ressources économiques du gouvernement iraquien précédent ou de ses organes, entreprises ou institutions publiques, désignés par le comité des sanctions institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité, et situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003, doivent être restitués au gouvernement légitime d'Iraq en la personne des mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Iraq,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035367134
Les fonds et ressources économiques déclarés pendant le délai prévu par l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2016 et susceptibles de transfert aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Iraq sont mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000035367135
Conformément aux conditions mentionnées au 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 modifié, toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale, sur les fonds et ressources économiques mentionnés dans l'annexe, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour établir, par tout moyen, les droits invoqués, auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, France.
Article 4 JORFARTI000035367137
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035367140
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au Journal officiel :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Annexe
Annexe JORFARTI000035367141
ANNEXE
Fonds appartenant à Logarcheo SA 7 548 euros tenus en compte chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France Fonds appartenant à Mohammed AL TIKRITI 15 729,07 euros tenus en compte chez Europ Arab Bank PLC, 26, avenue des Champs-Elysées, 75365 Paris Cedex 08, France Fonds appartenant à Montana Management Inc. 9 093 822,23 euros tenus en compte chez BP2S, Grands Moulins de Pantin, 93500 Pantin, France 1 287 222 euros tenus en compte chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France Fonds appartenant à Rafidain Bank 11 850,01 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France 972 531,69 euros tenus en compte chez BNP Paribas SA, 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, France Fonds appartenant à Rasheed Bank 479 924,54 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez Bank Audi France, 73, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France. Sur ces fonds, une saisie attribution de 4 862 364,90 euros a été pratiquée le 1er juillet 2014 par Citibank New York, 399 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique. 3 720 949,41 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France 257 350,55 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France 1 969 301,76 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France 2 747 401,51 euros tenus en compte chez UBAF, Tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex 711 244,10 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex 664 358 yens japonais tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex 267 507 504 yens japonais tenus en compte chez UBAF, succursale de Tokyo, Sumotomi Fudosan Kudanshita building, 3-5 Kanda Jimbocho Chiyoda-ku Tokyo, 101-0051 Japon 12 694,38 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez UBAF, succursale de Tokyo, Sumotomi Fudosan Kudanshita building, 3-5 Kanda Jimbocho Chiyoda-ku Tokyo, 101-0051 Japon Fonds appartenant à TMG ltd 265 euros tenus en compte chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France Fonds appartenant à Al Arabi Trading Company 106 086,82 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez UBAF, Tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex 392 684,30 francs suisses tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex 3 661 575,08 euros tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex 272 820,95 livres britanniques tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex Fonds appartenant à Banque centrale d'Iraq 2 828,63 euros tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France 108 128,70 euros tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France 672 194,25 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France
Fait le 31 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor, T. Courbe
Textes cités liens · DILA4
règlement (CE) n° 1210/2003