Article (sans numéro) JORFARTI000035374658
Vu le décret impérial du 25 novembre 1843 octroyant la concession de mines de sources d'eau salées de Sarralbe, au bénéfice de MM. Aubert, Gouvy et Compagnie, sur une superficie de 89 hectares et 59 centiares, concernant partie du territoire des communes de Sarralbe et Keskastel, dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Sarralbe, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2006 et du 7 août 2013 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sources d'eau salées de Sarralbe ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de sources d'eau salées de Sarralbe, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sources d'eau salées de Sarralbe, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.