Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : prime de diversification des activités des buralistes. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035375128
La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante :
- Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
- Relais postaux ;
- Offre de presse nationale ou régionale ;
- Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;
- Point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes ;
- Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
- Délivrance de timbres fiscaux au format papier ;
- Offre de services téléphoniques ;
- Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
- Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
- Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
- Offre de services numériques, de type wifi ;
- Offre de services bancaires de proximité ;
- Station-essence ;
- Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz).
Article 2 JORFARTI000035375129
L'offre de services et de produits est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La déclaration est envoyée par le débitant au service douanier dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.
Article 3 JORFARTI000035375130
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035375132
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 4 août 2017.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)